Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Conditions
Version contractuelle du checkout audit : 2026-10-11-audit-v6-refund-payment
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service professionnel MONEYBACK et la commande des prestations affichées sur le site.
Opérateur contractuel : Charles Gautheron — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KLYVIA LABS — SIREN 109 970 095. Les coordonnées légales complètes figurent dans les mentions légales. MONEYBACK est le service présenté sur ce site.
TVA : franchise en base de TVA. Les prix sont facturés sans TVA tant que ce régime reste applicable, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI) ».
Objet du service
MONEYBACK analyse des données et documents de dépenses fournisseurs afin d’identifier des anomalies, écarts contractuels, doublons, pistes d’optimisation ou montants potentiellement récupérables. Lorsqu’une opportunité est suffisamment étayée, MONEYBACK peut accompagner sa vérification, la constitution du dossier, la préparation de la réclamation, le suivi des échanges fournisseur et la clôture du dossier.
Public visé
Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La personne qui commande ou transmet des données déclare être autorisée à le faire pour l’entreprise concernée. Le paiement en ligne de l’audit pilote est actuellement ouvert aux entreprises établies en France. Toute mission pour une entreprise établie dans un autre pays doit faire l’objet d’une validation préalable des conditions commerciales, fiscales et réglementaires applicables.
Audit payant
Le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement. Le prix total dû est présenté avant validation dans le parcours Stripe. Avant la création de la session de paiement, le client confirme agir pour une entreprise et accepte expressément la version des présentes Conditions affichée lors de la commande. MONEYBACK conserve la date et la version de cette acceptation à des fins de preuve contractuelle. Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement par Stripe et traitement de cette confirmation par MONEYBACK.
Informations de facturation et de contact. Avant toute création d’une session Stripe pour l’audit pilote, le client doit renseigner les informations professionnelles nécessaires à la création du dossier, à la facturation, à l’exécution et au suivi de l’audit : raison sociale, nom et prénom du contact, fonction, e-mail professionnel, téléphone professionnel, SIRET, adresse de facturation, code postal, ville et pays. Le checkout public est actuellement réservé aux entreprises établies en France. Ces informations doivent être complètes et valides avant l’accès au paiement ; elles peuvent être corrigées avant validation.
Exécution
Après paiement, le client obtient un accès permettant de déposer les données requises. L’exécution de l’audit commence lorsque les documents nécessaires ont été transmis dans un format exploitable. La qualité et la durée du traitement dépendent notamment du volume, de l’exhaustivité et de la structure des données fournies. Aucun délai ferme n’est garanti sauf engagement exprès communiqué au client. MONEYBACK peut signaler qu’une information est insuffisante ou nécessite une validation humaine.
Récupération et commission au succès
La phase d’accompagnement à la récupération est facultative et fait l’objet d’un accord distinct, accepté après l’audit. L’accord identifie les opportunités couvertes et le taux de commission applicable. L’audit à 490 € reste juridiquement et financièrement distinct de cet accompagnement.
Rôle de MONEYBACK. Dans le parcours standard, MONEYBACK fournit une assistance d’analyse, de documentation et de suivi : structuration des preuves, préparation de projets de réclamation, aide au suivi des réponses et vérification des régularisations. Le client reste l’expéditeur, le décideur et l’interlocuteur de son fournisseur. MONEYBACK n’agit pas, dans ce parcours, comme mandataire chargé de recouvrer une créance pour le compte du client, ne reçoit aucun pouvoir d’encaisser pour son compte et ne reçoit pas les fonds dus au client. Les remboursements ou régularisations sont effectués directement entre le fournisseur et le client.
Limites de l’assistance documentaire. Les courriers et dossiers préparés par MONEYBACK sont des projets de correspondance commerciale fondés sur des données et justificatifs fournis par le client. Ils ne constituent ni une consultation juridique individualisée, ni un acte juridique établi pour autrui, ni une mise en demeure adressée par MONEYBACK. Le client vérifie et adapte le contenu, décide librement de la suite et effectue lui-même tout envoi ou toute relance au fournisseur depuis ses propres coordonnées. MONEYBACK ne négocie pas le paiement d’une créance en son nom, n’agit pas comme mandataire et ne reçoit aucun fonds destiné au client. Toute question de droit contestée, prescription, menace contentieuse ou procédure relève du client et, si nécessaire, d’un avocat ou professionnel habilité.
Si une prestation distincte devait un jour confier à MONEYBACK un véritable recouvrement amiable pour compte d’autrui ou le pouvoir de contacter un débiteur au nom du client en vue d’obtenir paiement, cette prestation ne pourrait débuter qu’après mise en place des conditions légales, assurantielles, bancaires, déclaratives et contractuelles applicables et signature d’un mandat ou d’une convention spécifique. Elle n’est pas comprise dans l’accord standard d’accompagnement MONEYBACK.
Définition d’une récupération commissionnable. La commission standard est égale à 15 % du montant hors TVA effectivement récupéré au titre d’une opportunité couverte. Est considéré comme effectivement récupéré, selon le cas : (i) un remboursement effectivement crédité au bénéfice du client ; (ii) un avoir effectivement utilisé ou imputé de manière définitive ; ou (iii) une compensation ou réduction de dette effectivement comptabilisée et devenue définitive. Une promesse, une estimation, un accord de principe, un avoir seulement émis mais non utilisé, une remise future conditionnelle ou un montant seulement détecté, validé ou réclamé ne constitue pas une récupération commissionnable.
Lien direct avec l’opportunité couverte. Une récupération n’entre dans l’assiette de commission que si MONEYBACK peut la rattacher directement, sur la base d’éléments objectifs, à l’une des opportunités expressément incluses dans l’accord : même fournisseur ou contrepartie concernée, même anomalie ou fondement économique, et même période ou opération lorsque cela est pertinent. MONEYBACK doit documenter ce lien avant de confirmer la récupération. En cas de doute sérieux sur ce rattachement, aucune commission n’est rendue exigible tant que le point n’est pas clarifié.
Déclaration et preuve. Le client s’engage à signaler de bonne foi les régularisations liées aux opportunités couvertes et à fournir un justificatif raisonnablement nécessaire à leur vérification. Lorsqu’une récupération est déclarée, MONEYBACK vérifie notamment le montant, la date à laquelle elle est devenue effective et son lien direct avec l’opportunité couverte avant tout calcul de commission.
En cas de déclaration d’absence de récupération, MONEYBACK peut demander des éléments ciblés et proportionnés concernant uniquement le fournisseur, la période et l’opportunité concernés, par exemple un extrait de compte fournisseur, un relevé fournisseur, un avoir, une pièce comptable ou une ligne bancaire pertinente. Le client peut masquer les informations sans rapport avec cette vérification. Le silence, le refus de transmettre une pièce ou l’absence de justificatif ne vaut jamais, à lui seul, reconnaissance d’une récupération et ne permet pas à MONEYBACK de fixer un montant récupéré de manière forfaitaire. MONEYBACK peut en revanche suspendre le suivi du dossier tant que les éléments nécessaires à la vérification ne sont pas disponibles.
Fin de l’accompagnement et récupération postérieure. La fin de l’accord n’ajoute aucune nouvelle opportunité. Pour une opportunité déjà couverte, une récupération devenue effective après la fin de l’accompagnement ne peut rester commissionnable que si : (i) une démarche de récupération concernant cette opportunité avait été engagée avant la fin ; (ii) le lien direct entre la récupération et l’opportunité couverte est établi ; et (iii) la récupération devient effective au plus tard dans les six mois suivant la fin. Passé ce délai, aucune nouvelle commission n’est due au titre de cette récupération. Cette période ne crée aucune présomption de récupération et n’étend pas l’accord à d’autres dossiers.
Calcul et paiement. La commission n’est calculée qu’après confirmation d’une récupération effectivement réalisée et vérifiée. Les récupérations partielles ou successives donnent lieu à une commission calculée uniquement sur chaque fraction confirmée, sans double comptage. Le client reçoit le détail de la base de calcul avant paiement. La commission fait l’objet d’un paiement distinct de l’audit ; aucun débit automatique de la carte utilisée pour l’audit n’est effectué au titre de cette commission.
Contestations. Si le client conteste de manière motivée le montant, le lien avec une opportunité couverte ou la qualification d’une régularisation comme récupération, la partie contestée n’est pas considérée comme définitivement exigible tant que les éléments n’ont pas été réexaminés. Les parties recherchent d’abord une solution amiable sur la base des pièces du dossier.
MONEYBACK n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de représentation juridique. Toute décision nécessitant une analyse juridique réservée, une représentation, un mandat contentieux ou l’intervention d’un professionnel réglementé reste de la responsabilité du client ou du professionnel compétent.
Absence de garantie de récupération
Un montant détecté par l’audit est une opportunité à vérifier, pas une promesse de remboursement. MONEYBACK ne garantit ni l’existence juridique d’une créance, ni l’acceptation d’une demande par un fournisseur, ni un montant récupéré déterminé. Les montants réellement récupérés ne doivent être comptabilisés comme tels qu’après confirmation effective.
Obligations du client
- fournir des informations exactes et des documents qu’il est autorisé à transmettre ;
- ne pas déposer de contenu illicite ou sans lien avec l’audit ;
- vérifier les résultats avant toute décision financière, contractuelle ou comptable ;
- protéger les liens et moyens d’accès transmis.
Paiement, annulation et remboursement
Les paiements sont traités par Stripe. L’audit pilote à 490 € est payable comptant au moment de la commande. Politique commerciale d’annulation : pendant les 14 jours calendaires qui suivent le paiement, le client professionnel peut demander l’annulation et le remboursement intégral de l’audit tant qu’il n’a pas transmis les données ou documents destinés à l’analyse et que leur traitement n’a pas commencé. Le remboursement, si ces conditions sont réunies, est effectué sur le moyen de paiement initial sous réserve des délais techniques du prestataire. Après la transmission des données et le début de leur traitement, aucun remboursement de convenance n’est accordé au titre de cette politique commerciale. Les cas de double paiement, d’erreur de facturation, d’impossibilité d’exécution imputable à MONEYBACK et les règles impératives éventuellement applicables restent réservés. Cette politique ne concerne pas les commissions de récupération à 15 %, qui relèvent d’un accord distinct. Lire la politique complète d’annulation et de remboursement. Contact : contact@moneybackaudit.com.
Conditions de règlement entre professionnels
Lorsqu’une facture MONEYBACK prévoit un paiement à échéance, la date d’échéance figure sur la facture. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, sans rappel préalable, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ou à tout autre taux valablement stipulé qui ne pourra être inférieur au minimum légal applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait.
Responsabilité
MONEYBACK met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des analyses cohérentes et sécurisées. Le client conserve la responsabilité de ses décisions, validations, négociations et déclarations comptables ou juridiques. En cas d’indisponibilité temporaire ou d’erreur technique, MONEYBACK peut reprendre, corriger ou réexécuter le traitement concerné.
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables ; aucune clause du présent document n’a pour objet d’écarter une compétence impérative.
Données et confidentialité
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque MONEYBACK traite des données personnelles contenues dans les documents d’audit pour le compte du client, l’Accord de sous-traitance des données conforme à l’article 28 du RGPD fait partie intégrante des présentes Conditions. En acceptant les Conditions lors de la commande, le client accepte également cet accord lorsqu’il est applicable à son dossier.
Les documents d’audit sont utilisés pour l’exécution du service et sont soumis aux contrôles d’accès techniques prévus par MONEYBACK.
Évolution du service
MONEYBACK peut faire évoluer ses fonctionnalités, contrôles et automatisations afin d’améliorer la fiabilité, la sécurité ou la performance du service. Une évolution ne modifie pas rétroactivement le prix d’une commande déjà payée.